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Informations utiles

La SIM Pratique

Pour toute information concernant la location d’une maison individuelle ou d’un appartement, l’agence locative se tient à votre disposition pour répondre à vos questions et vous accompagner dans votre démarche. Vous trouverez ci-dessous des informations relatives au contrat de location et à l’entretien et la vie dans le logement:

1. Le contrat de location
2. L’entretien et la vie dans le logement

1. Le contrat de location

  • L’état des lieux à l’entrée et à la sortie
    • A l’entrée : Signé entre vous et la SIM, il est établi de façon contradictoire préalablement à la remise des clés. Il décrit pièce par pièce l’état du logement, du local et éventuellement du jardin attenant dont vous aller prendre possession. Il doit être gardé précieusement pour éviter tout litige à la sortie des lieux.
    • A la sortie : Il est effectué lorsque le logement ou le local est vide de tout meuble et comparé à l’état des lieux d’entrée. Les éventuelles dégradations seront facturées. Pour éviter tout litige, il est essentiel de nettoyer le logement et de procéder aux menues réparations inscrites dans le bail.
  • Le dépôt de garantie
    • A l’entrée : Le dépôt de garantie équivaut à 1 mois de loyer hors charges.
    • A la sortie : le dépôt de garantie est restitué dans les 2 mois suivant le départ du locataire, par virement, après obtention des quitus EDM et SMAE, la vérification des comptes de charges et de loyers. S’il y a lieu, ces sommes sont déflaquées ainsi que celles d’éventuelles réparations. En aucun cas le dépôt de garantie ne peut servir à payer le dernier loyer.
  • L’assurance
    • Avant de rentrer dans les lieux, il est impératif de souscrire un contrat d’assurance. Cette assurance doit être maintenue pendant toute la durée de la location. Le défaut d’assurance est une clause de résiliation du bail et expose par la même occasion le locataire à de réels risques financiers en cas de sinistres.
  • La permutation
    • Il est possible pour le locataire de changer de logement en cours de bail. Des frais de dossier d’un demi – mois sont demandés ainsi qu’un complément éventuel de dépôt de garantie.
  • Le loyer
    • Le règlement : Le loyer est dû tous les 5 du mois. Le règlement peut s’opérer via les modes de paiement suivants : prélèvement automatique, en espèces ou par carte bancaire auprès de l’agence locative, par chèque suite à un envoi par courrier ou dépôt à l’agence locative de la SIM.
    • La quittance de loyer : Elle est remise en main propre au locataire par l’une des chargées de clientèle de l’agence locative ou peut-être demandée par courrier pour un envoi par voie postale. Hormis pour les paiements en espèces et par carte bancaire, elle n’est remise au locataire passé un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date présumée du paiement.
  • Résiliation du bail
    • Le bail peut être résilié à tout moment, sans motif, avec préavis de 3 mois, par lettre envoyée en recommandé avec Accusé de Réception ou enregistrée à l’agence.
      Le préavis prend effet à compter du jour de réception du congé.
      En justifiant le motif invoqué, le délai de préavis peut-être réduit à 1 mois.
      Pour exemple : mutation professionnelle imprévue hors du territoire, intervenant en cours de contrat, en cas de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte emploi.
  • Les charges locatives
    • Elles sont constituées de l’ensemble des dépenses liées aux parties communes : entretien des espaces extérieurs, désinsectisation, nettoyage et consommables (eau et électricité dans les parties communes).
    • Ces charges donnent lieu à une provision mensuelle et font l’objet d’une régularisation annuelle dont vous serez avisé un mois avant.
  • Visite du logement
    • Pendant le délai de préavis nous pouvons être amenés à faire visiter le logement ou local pour le relouer. Selon vos disponibilités, nous conviendrons ensemble des modalités de visite les moins gênantes.

2. L’entretien et la vie dans le logement

L’entretien est indissociable de l’occupation du logement. La loi prévoit que le clos-couvert est à la charge du bailleur tandis que l’entretien courant des locaux, des équipements ainsi que les menues réparations doivent être assurés par le locataire.
Vous pouvez aussi procéder à des aménagements ou des embellissements. Mais ces notions sont très relatives et donc parfois litigieuses. Consultez l’agence locative impérativement au préalable.

  • L’entretien
    • A titre d’exemple (liste non exhaustive), sont à la charge du locataire : l’entretien des murs, plafonds, cloisons, revêtements, gouttières. Le graissage des serrures, poignées. En logement individuel, l’entretien des jardins et des portails, l’élagage des arbres.
  • Les réparations
    • A titre d’exemple (liste non exhaustive), sont à la charge de la SIM : les réparations de toiture, les réparations des murs, les réparations des menuiseries, l’abattage des arbres etc...
  • Les travaux
    • Les travaux ou installations (parabole, climatisation etc…) entrepris par le locataire doivent être réalisé dans les règles de l’art. Il est essentiel de consulter l’agence locative car de nombreux constats relèvent de malfaçons ou même de dégradations significatives (peintures, murs, toitures) qui exigent des remises en état onéreuses.
      A votre demande, la SIM peut effectuer et prendre en charge des travaux d’amélioration ou de sécurisation. Ils seront analysés sur votre demande et engagés qu’après accord conjoint.
  • L’assainissement
    • Pour tout logement équipé d’une fosse septique individuelle, l’entretien est assuré par la SIM. Une somme forfaitaire payable annuellement est facturée au locataire.
      En cas de raccordement au réseau public (quelques logements situés dans la commune de Mamoudzou), l’assainissement est facturé par la SMAE et figure dans la facture d’eau.
      Si le raccordement est effectué à une micro-station d’épuration gérée par la SIM, l’assainissement est inclus dans les charges locatives.
  • Les ordures ménagères
    • Le ramassage des déchets ménagers est normalement effectué par la Mairie de la Commune.
      A Mayotte, le tri sélectif s’installe. Des sociétés de recyclage existent et des bornes de dépôt sont réparties dans les quatre coins de l’île.
  • Les sinistres
    • En cas de sinistre, de quelque nature qu’il soit, quel que soit la partie concernée, il est impératif de suivre la procédure suivante :
      1. Prévenir immédiatement le service entretien de la SIM
      2. Adresser une déclaration à l’assureur par lettre recommandée, dans les délais prévus par l’assurance
      3. Adresser à la SIM une copie de la déclaration du sinistre.