Locatif social
Dans sa mission de bailleur social, la SIM construit et met en location divers logements principalement bâtis en collectif.
Ainsi depuis la mise en service de la 1ère opération locative sociale en 2011, environ 500 logements ont été mis en location. D'autres programmes de construction sont en cours sur tout le territoire de Mayotte. Ils seront mis en location dans les prochaines années.
Contrairement aux logements locatifs libres, ce type de logement s’intègre dans un cadre juridique strict, fixé par décret.
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?
Tout ménage de nationalité française ou étranger résident légalement à Mayotte et bénéficiant des revenus ne dépassant pas le plafond de ressources fixé suivant la catégorie son foyer.
| Catégorie de ménage (nombre de personne) | LLTS Mayotte (CCH art. R. 372-7) |
LLS Mayotte (Arrêté du 14 mars 2011) |
PLS Mayotte (Décret 2001-201 et arrêté du 2 mars 2001) |
| 1 personne seule | 14 152 € | 18 869 € | 24 530 € |
| 2 personnes ne comportant aucune pers. à charge à l'exclusion des jeunes ménages | 18 899 € | 25 198 € | 32 758 € |
| 3 personnes (ou) 1 pers. seule avec 1 pers. à charge (ou) jeune ménage sans personne à charge | 22 727 € | 30 303 € | 39 394 € |
| 4 personnes (ou) 1 pers. seule avec 2 pers. à charge | 27 437 € | 36 583 € | 47 558 € |
| 5 personnes (ou) 1 pers. seule avec 3 pers. à charge | 32 277 € | 43 036 € | 55 947 € |
| 6 personnes (ou) 1 pers. seule avec 4 pers. à charge | 36 376 € | 48 502 € | 63 052 € |
| Personne supplémentaire | 4 057 € | 5 410 € | 7 033 € |
- Les personnes destinées à occuper un logement constituent un ménage.
- Le couple marié dont la somme des âges révolus des deux conjoints le composant est au plus égale à 55 ans constitue un jeune ménage.
- Les plafonds de ressources applicables pour l’accès aux logements locatifs sociaux (LLS) et très sociaux (LLTS) dans les DOM sont prévus par l'arrêté du 14 mars 2011 modifié par arrêté du 20 novembre 2014 (JO du 2.12.14) et CCH : R.372-7.
QUELLES DÉMARCHES À EFFECTUER POUR RÉALISER SA DEMANDE ?
Les formulaires de demande de logement social et très social peuvent être retirés dans toutes les Mairies de Mayotte et à l’accueil du siège social de la SIM. Une fois dûment remplis et complétés, les dossiers doivent être retournés dans leur lieu de retrait pour transmission, enregistrement et instruction.
QUELLES SONT LES CRITÈRES D’ATTRIBUTION ?
Le dossier enregistré, instruit et jugé recevable est présenté en commission d’attribution en parallèle avec d’autres dossiers.
Dans le respect de la réglementation en vigueur et suivant les critères identifiés dans chaque dossier, un classement par ordre de priorité est alors effectué.
QUELS PIÈCES À JOINDRE DANS SA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL ?
- Pièces d’identité du demandeur et du conjoint
- Extrait de naissance des enfants ou pièces d’identité
- Livret de famille en cas de mariage + Acte de mariage
- Avis d’imposition des 2 années antérieures à la demande
- 3 derniers bulletins de salaires + Contrat de travail
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture EDM ou SMAE)
- Attestation d’hébergement si le demandeur est hébergé par une tierce personne (joindre facture + pièce d’identité de la personne accueillante)
- Attestation de la CAF pour les allocations
- Patente et bilan pour les artisans
Lien vers le formulaire à télécharger : Demande de logement social (Formulaire 14069*04)
Lien vers notice à télécharger : Notice explicative de demande de logement social
