slide1

Locatif social

Dans sa mission de bailleur social, la SIM construit et met en location divers logements principalement bâtis en collectif.
Ainsi depuis la mise en service de la 1ère opération locative sociale, Les Portes du Lagon en 2011, la résidence Ylang a été mise en service en Septembre 2013. D'autres programmes de consctruction seront mis en location au cours de l’année 2014.
Contrairement à la branche intermédiaire, ce type de logement s’intègre dans un cadre juridique strict, fixé par décret.

QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?

Tout ménage de nationalité française ou étranger résident légalement à Mayotte et bénéficiant des revenus ne dépassant pas le plafond de ressources fixé suivant la catégorie son foyer.

Catégorie de ménage (nombre de personne) LLS Mayotte LLTS Mayotte
1 14967 11225
2 19987 14990
3 24036 18027
4 29016 21762
5 34134 25601
6 38469 28850
Pers. Sup 4291 3218

QUELLES DÉMARCHES À EFFECTUER POUR RÉALISER SA DEMANDE ?

Les formulaires de demande de logement social et très social peuvent être retirés dans toutes les Mairies de Mayotte et à l’accueil du siège social de la SIM. Une fois dûment remplis et complétés, les dossiers doivent être retournés dans leur lieu de retrait pour transmission, enregistrement et instruction.
 

QUELLES SONT LES CRITÈRES D’ATTRIBUTION ?

Le dossier enregistré, instruit et jugé recevable est présenté en commission d’attribution en parallèle avec d’autres dossiers.
Dans le respect de la réglementation en vigueur et suivant les critères identifiés dans chaque dossier, un classement par ordre de priorité est alors effectué.

QUELS PIÈCES À JOINDRE DANS SA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL ?

  • Pièces d’identité du demandeur et du conjoint
  • Extrait de naissance des enfants ou pièces d’identité
  • Livret de famille en cas de mariage + Acte de mariage
  • Avis d’imposition des 2 années antérieures à la demande
  • 3 derniers bulletins de salaires + Contrat de travail
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture EDM ou SMAE)
  • Attestation d’hébergement si le demandeur est hébergé par une tierce personne (joindre facture + pièce d’identité de la personne accueillante)
  • Attestation de la CAF pour les allocations
  • Patente et bilan pour les artisans