SIM
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Locatif social

Dans sa mission de bailleur social, la SIM construit et met en location divers logements principalement bâtis en collectif.
Ainsi depuis la mise en service de la 1ère opération locative sociale en 2011, environ 800 logements sociaux ont été mis en location. D'autres programmes de construction sont en cours sur tout le territoire de Mayotte. Ils seront mis en location dans les prochaines années.
Contrairement aux logements locatifs libres, ce type de logement s’intègre dans un cadre juridique strict, fixé par décret.

QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?

Tout ménage de nationalité française ou étranger résident légalement à Mayotte et bénéficiant des revenus ne dépassant pas le plafond de ressources fixé suivant la catégorie son foyer.

Catégorie de ménage (nombre de personne)             \              Plafonds de ressources 2022 LLTS Mayotte
(CCH art. R. 372-7)
    LLS Mayotte  
(Arrêté du
14 mars 2011)
PLS Mayotte
(Décret 2001-201
et arrêté du
2 mars 2001)
1 personne seule 14 269 € 19 025 € 24 733 €
2 personnes ne comportant aucune pers. à charge à l'exclusion des jeunes ménages 19 056 € 25 408 € 33 030 €
3 personnes (ou) 1 pers. seule avec 1 pers. à charge (ou) jeune ménage sans personne à charge 22 916 € 30 554 € 39 720 €
4 personnes (ou) 1 pers. seule avec 2 pers. à charge 27 665 € 36 887 € 47 952 €
5 personnes (ou) 1 pers. seule avec 3 pers. à charge 32 544 € 43 393 € 56 410 €
6 personnes (ou) 1 pers. seule avec 4 pers. à charge 36 678 € 48 904 € 63 575 €
Personne supplémentaire   4 091 €   5 455 €   7 091 €
  • Les personnes destinées à occuper un logement constituent un ménage.
  • Le couple marié dont la somme des âges révolus des deux conjoints le composant est au plus égale à 55 ans constitue un jeune ménage.
  • Les plafonds de ressources applicables pour l’accès aux logements locatifs sociaux (LLS) et très sociaux (LLTS) dans les DOM sont prévus par l'arrêté du 14 mars 2011 modifié par arrêté du 20 novembre 2014 (JO du 2.12.14) et CCH : R.372-7.

QUELLES DÉMARCHES À EFFECTUER POUR RÉALISER SA DEMANDE ?

Les logements sociaux sont attribués sous conditions de revenu (les ressources annuelles imposables ne doivent pas dépasser un montant maximum). Le demandeur de logement doit avoir plus de 18 ans (ou être émancipé) et être en condition de séjour régulier sur le territoire français. Certaines personnes, compte tenu de leur situation, sont prioritaires pour avoir un logement social.

Pour faire une demande de logement social, rendez-vous sur le site https://www.demande-logement-social.gouv.fr/ et déposez directement votre demande en cliquant sur "je crée une demande". 

Vous pouvez également vous rendre à un guichet enregistreur (généralement le CCAS de votre commune ou bien celui de la commune demandée)

QUELLES SONT LES CRITÈRES D’ATTRIBUTION ?

L’attribution des logements sociaux est soumise à un encadrement législatif et réglementaire très précis. Comme chaque organisme, la SIM possède une commission d’attribution qui a pour rôle d’attribuer nominativement chaque logement. Le logement est attribué par la commission d’attribution, en tenant compte de plusieurs critères comme la taille du ménage, le niveau de ressources, les conditions de logement actuelles, l’éloignement des lieux de travail, l’ancienneté de la demande...

QUELS PIÈCES À JOINDRE DANS SA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL ?

Pour renseigner les informations de ma demande de logement, je me munis des documents suivants au format électronique avant de débuter ma saisie :

  • Pièces d’identité du demandeur et du conjoint
  • Extrait de naissance des enfants ou pièces d’identité
  • Livret de famille en cas de mariage + Acte de mariage
  • Avis d’imposition des 2 années antérieures à la demande
  • 3 derniers bulletins de salaires
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture EDM ou SMAE)
  • Attestation d’hébergement si le demandeur est hébergé par une tierce personne (joindre facture + pièce d’identité de la personne accueillante)
  • Attestation de la CAF pour les allocations
  • Patente et bilan pour les artisans

Si vous n'avez pas de scanner pour les pièces justificatives, vous pouvez les prendre en photo sur votre portable et les transmettre sur le site.

Lien vers le formulaire à télécharger : Demande de logement social (Formulaire 14069*04)

Lien vers notice à télécharger : Notice explicative de demande de logement social