Comment louer un logement social ?
Dans sa mission de bailleur social, la SIM construit et met en location divers logements principalement bâtis en collectif.
Ainsi depuis la mise en service de la 1ère opération locative sociale en 2011, environ 800 logements sociaux ont été mis en location.
D’autres programmes de construction sont en cours sur tout le territoire de Mayotte. Ils seront mis en location dans les prochaines années.
Contrairement aux logements locatifs libres, ce type de logement s’intègre dans un cadre juridique strict, fixé par décret.
Qui peut en bénéficier ?
Tout ménage de nationalité française ou étranger résident légalement à Mayotte et bénéficiant des revenus ne dépassant pas le plafond de ressources fixé suivant la catégorie de son foyer.
| Catégorie de ménage (nombre de personnes) \ Plafonds de ressources 2022 | LLTS Mayotte (CCH article R. 372-7) | LLS Mayotte (Arrêté du 14 /03/ 2011) | PLS Mayotte (Décret 2001 et arrêté du 2/03/2001) |
| 1 personne seule | 14 269 € | 19 025 € | 24 733 € |
| 2 personnes ne comportant aucune pers. à charge à l’exclusion des jeunes ménages | 19 056 € | 25 408 € | 33 030 € |
| 3 personnes (ou) 1 pers. seule avec 1 pers. à charge (ou) jeune ménage sans personne à charge | 22 916 € | 30 554 € | 39 720 € |
| 4 personnes (ou) 1 pers. seule avec 2 pers. à charge | 27 665 € | 36 887 € | 47 952 € |
| 5 personnes (ou) 1 pers. seule avec 3 pers. à charge | 32 544 € | 43 393 € | 56 410 € |
| 6 personnes (ou) 1 pers. seule avec 4 pers. à charge | 36 678 € | 48 904 € | 63 575 € |
| Personne supplémentaire | 4 091 € | 5 455 € | 7 091 € |
Les personnes destinées à occuper un logement constituent un ménage.
Le couple marié dont la somme des âges révolus des deux conjoints le composant est au plus égale à 55 ans constitue un jeune ménage.
Les plafonds de ressources applicables pour l’accès aux logements locatifs sociaux (LLS) et très sociaux (LLTS) dans les DOM sont prévus par l’arrêté du 14 mars 2011 modifié par arrêté du 20 novembre 2014 (JO du 2.12.14) et CCH : R.372-7
Quelles démarches effectuer ?
Les logements sociaux sont attribués sous conditions de revenu (les ressources annuelles imposables ne doivent pas dépasser un montant maximum). Le demandeur de logement doit avoir plus de 18 ans (ou être émancipé) et être en condition de séjour régulier sur le territoire français. Certaines personnes, compte tenu de leur situation, sont prioritaires pour avoir un logement social.
Pour faire une demande de logement social, rendez-vous sur le site de demande de logement social et déposez directement votre demande en cliquant sur « je crée une demande ».
Vous pouvez également vous rendre à un guichet enregistreur (généralement le CCAS de votre commune ou bien celui de la commune demandée).
Quels sont les critères d’attribution ?
L’attribution des logements sociaux est soumise à un encadrement législatif et réglementaire très précis. Comme chaque organisme, la SIM possède une commission d’attribution qui a pour rôle d’attribuer nominativement chaque logement. Le logement est attribué par la commission d’attribution, en tenant compte de plusieurs critères comme la taille du ménage, le niveau de ressources, les conditions de logement actuelles, l’éloignement des lieux de travail, l’ancienneté de la demande…
Quelles pièces à joindre à votre demande d’attribution de logement social ?
Pour renseigner les informations de ma demande de logement, je me munis des documents suivants au format électronique avant de débuter ma saisie :
- Pièces d’identité du demandeur et du conjoint
- Extrait de naissance des enfants ou pièces d’identité
- Livret de famille en cas de mariage + Acte de mariage
- Avis d’imposition des 2 années antérieures à la demande
- 3 derniers bulletins de salaires
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture EDM ou SMAE)
- Attestation d’hébergement si le demandeur est hébergé par une tierce personne (joindre facture + pièce d’identité de la personne accueillante)
- Attestation de la CAF pour les allocations
- Patente et bilan pour les artisans
Si vous n’avez pas de scanner pour les pièces justificatives, vous pouvez les prendre en photo sur votre portable et les transmettre sur le site.
Que deviennent les dossiers de demande de logement
Les dossiers font l’objet d’une instruction par un agent de gestion locative qui contrôle la présence, la visibilité et la validité de tous les documents sollicités. L’agent vérifie également si votre dossier est présenté par un réservataire de logement (l’Etat, le Conseil Départemental, Action Logement et d’autres administrations…) pour définir si votre profil et vos souhaits peuvent correspondre sur les prochains logements neufs livrés ou logements libérés par un précédent client. Si toutes les conditions sont réunies : respect des plafonds de ressources, nombre de personnes en cohérence avec la typologie du logement disponible, dossier complet, votre dossier peut être orienté vers un logement et présenté devant la commission d’attribution des logements.
Qu’est ce que la commission d’attribution des logements (CALEOL) ?
Les logements sociaux, bien qu’acquis et construits par la SIM ne sont pas attribués directement par le bailleur mais par une commission indépendante.
Cette instance, nommée CALEOL (Commission d’Attribution des Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements) est une commission indépendante et souveraine. Son fonctionnement est prévu par un règlement intérieur. La CALEOL rend une décision sur chaque dossier qui lui est présenté en tenant compte de la politique d’attribution des logements qui a été validée par le conseil d’administration de la SIM. Pour un logement à attribuer, la CALEOL étudie au minimum trois dossiers de demande de logement déjà précédemment validés lors de l’étape « instruction ».
Le règlement intérieur est consultable ici.
La politique d’attribution est consultable ici.
Que se passe t-il une fois la CALEOL terminée ?
Un courrier est envoyé systématiquement à chaque demandeur de logement dont le dossier a été présenté devant la commission.
Si vous êtes l’heureux attributaire d’un logement social vous bénéficiez d’un délai de 10 jours pour accepter ou non la proposition de logement.
Vous pouvez également être attributaire en rang 2. Dans ce cas là, vous êtes dans l’attente de la réponse de l’attributaire du logement, s’il le refuse ou s’il ne donne pas suite à la proposition sous les 10 jours, le logement vous sera attribué et vous devrez répondre à cette proposition dans les mêmes conditions que précédemment. Ainsi de suite pour le rang 3.